Si vous êtes victime d’une escroquerie, sachez qu’il est important de porter plainte auprès des forces de l’ordre. Un délit d’escroquerie est prouvé quand une personne obtient un bien, un service ou de l’argent par une tromperie, celle-ci pouvant être un faux nom ou des manœuvres frauduleuses… Le fait de porter plainte pour escroquerie constitue la première étape de votre défense, mais aussi d’une longue procédure judiciaire qui entame.
Il faut commencer par déterminer l’infraction :
Pour que votre plainte soit recevable et prise en compte, les faits reprochés doivent constituer une infraction qui soit déterminée par le code pénal et condamnable à une peine de prison et/ou une amende.
Délit d’escroquerie : L’escroquerie est une infraction d’astuce, étant donné que l’on soustrait quelque chose de manière non violente. On parle de délit d’escroquerie lorsqu’une personne vous soutire de l’argent, un bien ou se fait fournir un service par tromperie. Dans ce cas, la victime rend le service ou donne son argent par sa propre volonté. Il s’agit d’une infraction du droit commun inscrite dans le code pénal.
L’escroquerie peut être sous plusieurs formes et aller jusqu’à être de véritables manœuvres frauduleuses avec toute une mise en scène et des complices. Voici quelques procédés de tromperie :
- L’usage d’un faux nom
- L’usage d’une fausse qualité
- Fausse présentation d’une offre ou publicité mensongère
- l’emploi de manœuvres frauduleuses ( stratagème, mise en scène, ruse…)
- Usage de faux documents et falsification
Quelles sont les démarches à suivre pour déposer plainte ?
La victime doit porter plainte pour escroquerie :
- Sur place : Vous vous rendrez dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Votre plainte sera enregistrée et transmise au procureur de la république. C’est lui qui décidera s’il faut lancer une enquête ou la classer sans suite.
- Par courrier : Vous adressez un courrier à la gendarmerie, au commissariat ou directement au procureur de la république du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ( une lettre recommandée par accusé de réception, une lettre simple ou une lettre suivie ). Un récipissé vous est remis dès que les autorités ont enregistré votre plainte.
La victime peut porter plainte pour escroquerie contre l’auteur des faits. Si elle ignore son identité, elle peut déposer plainte contre X.
Quelles peines peut encourir l’auteur d’une escroquerie ?
Le délit d’escroquerie est passible de pas moins de 5 ans d’emprisonnement avec 375 000 euros d’amende. Les peines vont jusqu’à 7 ans de prison et une amende de 750 000 euros, notamment quand l’escroc en question est un agent public ou chargé d’une mission de service public et quand l’escroc prend l’identité d’un agent public. Il est à noter que cette peine s’applique aussi dans les cas où l’escroc simule une fausse cagnotte / collecte sous prétexte d’une œuvre caritative.
Dans les cas extrêmes, et si l’escroquerie est commise en bande organisée, la peine maximale sera de 10 ans de prison avec 1 000 000 euros d’amende.
