Conditions générales

Article 1 – concept

Les «Conditions Générales d’Utilisation» ont été versées pour l’ encadrement juridique des modalités de mise à disposition des prestations de notre site et leur application par l’internaute.

En effet pour toute personne qui va accéder à notre site, il doit accepter les conditions générales d’utilisation puisqu’elles établissent le contrat entre le site et l’internaute. L’accès au site montre que l’utilisateur accorde son acceptation aux conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Présentation du site

On vous présente des conseils juridiques en ligne  accordés par des conseillers juridiques en ligne diplômés et professionnels .Tous nos experts du droit sont soumis au secret professionnel conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment à la loi du 31 décembre 1971 modifiés et aux décisions CNB à caractère nominatif numéro 2005-03 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) et numéro 2007-001 modificatif ainsi que dispositions du décret numéro 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

le mais principal de nos divers  services juridiques est de répondre à vos problèmes juridiques et de mettre en relation avec nos avocats. pour cela notre travail est de 24H / 24 et 7J / 7 avec un libre accès. Posez toutes vos questions à l’aide de notre courrier électronique ou avec une communication téléphonique. Nos réponses seront envoyées en toute sécurité et de manière quasi instantanée.

Article 3 – Sécurité et protection des données personnelles

Un traitement d’informations personnelles sera assuré à notre utilisateur dans le respect de la vie privée conformément à la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. On peut ajouter que conformément à l’article 34 de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978, vos données personnelles ne pourront pas être consultées par un tiers non autorisé.

Article 4 – Paiement

Vous pouvez payer par carte bancaire instantanément à la commande de la prestation assurée par l’un de nos avocats. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée. Notre site est trop discret de la façon dont il ne conserve aucune information bancaire de ses clients.

Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Lors de la vente et de la communication de ses coordonnées bancaires, le client autorise le vendeur à débiter sur la carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’utilisation. Dans le cas d’impossibilité de débiter la carte ou l’erreur, la commande peut être reportée ou annulée.

Article 5 – Étendue du secret professionnel

Selon l’article 2.2 du RIN, et les obligations déontologiques de la profession d’avocat, le secret professionnel reçoit la consultation adressée d’un avocat à son client ou destiné à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, le nom des clients de l’avocat, en toutes matières quel que soit le support.

Cependant notre service juridique se réserve le droit de ne pas répondre aux questions qui risqueraient de heurter l’ordre public, les bonnes mœurs et la déontologie de la profession d’avocat, et qui pourraient engager la responsabilité du cabinet.

Néanmoins, c’est interdit au client de divulgation, utilisé ou invoqué à d’autres fins de la consultation juridique qui lui a été délivré par notre avocat conseil, sans l’accord préalable de ce dernier. Ainsi, la consultation doit être reconnue par un aspect personnel et confidentiel par le client.

Article 6 – Responsabilité et devoir

Une obligation s’engage à notre site est de répondre à vos interrogations dans les délais cités sur notre site. Mais, dans le cas d’un incident technique survenu sur le réseau Internet ou à ses matériels informatiques, nous ne serions être termes pour responsable d’un éventuel retard.

On peut ajouter, que dans le cas d’une éventuelle divulgation du contenu du conseil par le client et après sa réception, nous ne sommes pas responsables. Finalement, on vous assure que notre site est très confidentiel et sécurisé de façon qu’il respecte tous les lois juridiques et les règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que toute autre forme de pratiques illégales formellement interdites par les lois en vigueur.

Article 7 – Forfait proposé

Notre site vous offre un forfait de manière à apporter le plus de réponses efficaces et fiables aux questions juridiques concernant un seul cas juridique.

Article 8 – Modalités de paiement

Notre site a rencontré à votre service un conseiller client qui est chargé des paiements qui se présente à vous en vous communiquant son nom, son prénom et le numéro de son poste.

Par la suite, notre conseiller vous demande de lui donner les informations nécessaires qui sont:

• Nom et prénom du titulaire de la carte bancaire.
• Le type de carte bancaire (Visa, Mastercard, Electron…).
• La date d’expiration de votre carte bancaire.
• Le cryptogramme visuel (code de sécurité au dos de la carte de paiement).

Pour plus de confiance, un lien sécurisé sera envoyé par notre conseiller où vous pourrez faire votre paiement une fois que toutes les informations sont informées.

Article 9 – Remboursement

Vous avez le droit d’une demande de réclamation ou de remboursement qui doit être notifié par courrier ou par téléphone. La rétraction de la partie du client n’est plus recevable après que la consultation juridique est exécutée. Idem pour les frais de dossiers. Articles L121-21 à L121-21-8 du code la consommation.

Pour tout client qui a accès à notre site, est amené à comprendre et accepter toutes nos conditions générales d’utilisation.

On vous assure un service de qualité, fiable et en toute sécurité avec nos avocats en ligne . Faites appel à Avocat Tel et profitez de notre expertise en matière de droit pour obtenir la meilleure réponse légale.